Article 153 — Code des collectivités territoriales

L’Autorité intérimaire régionale est composée d’autant de membres que le Conseil régional qu’elle remplace.

L’Autorité intérimaire régionale est constituée de personnes résidant dans la Région et provenant des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile et du secteur privé ainsi que de Conseillers régionaux sortants.

Toutefois, les Conseillers régionaux d’un conseil dissous ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité intérimaire qui le remplace.

Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire remplissent respectivement les fonctions de Président et de Vice-président de Conseil régional.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle