Article 15 — Code des collectivités territoriales

La démission du Conseil communal est adressée, par l’entremise du Maire, au représentant de l’Etat dans le Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) mois après son dépôt constaté par récépissé.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle