Article 14 — Code des collectivités territoriales

La responsabilité des Collectivités territoriales relève des mêmes règles que celles de l’Etat.

Toutefois, elle relève des règles du droit privé dans les cas suivants : l e s contrats ou quasi-contrats conclus dans les formes et conditions de droit privé ; les litiges concernant son domaine privé ; l’emprise sur la propriété immobilière ; l’atteinte aux libertés individuelles et dans les cas particuliers expressément prévus par les lois et règlements.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle