Article 148 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil régional peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil régional est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise de son président, au représentant de l’Etat dans la Région.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil régional est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle