SARIYA chargement…

Article 142 — Code des collectivités territoriales

Le nombre de Vice-présidents par Cercle est fixé comme suit :

Cercles de moins de 100 000 habitants : 3 vice-présidents;

Cercles de 100 000 à 200 000 habitants: 4 vice-présidents Cercles de plus de 200 000 habitants: 5 vice-présidents.

L’ordre d’élection des Vice-présidents détermine la préséance.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle