Article 13 — Code des collectivités territoriales

La démission du Conseiller du District est adressée, par l’entremise du Maire du District, au ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) mois après son dépôt constaté par récépissé.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle