Article 136 — Code des collectivités territoriales

Le Président du Conseil de Cercle est autorité de police administrative.

La police administrative concerne notamment : la sécurité des infrastructures d’enseignement secondaire général et d’apprentissage, de formation professionnelle, de santé, routières et de communication classées dans le domaine du Cercle ; les dispositions à prendre pour préserver les ressources agricoles, forestières, fauniques et halieutiques, les épizooties des domaines du Cercle ; la prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux dans les domaines classés d’intérêt de Cercle.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle