Article 135 — Code des collectivités territoriales

Le Président du Conseil de Cercle peut recevoir autorisation du Conseil de Cercle en tout ou partie et pour la durée de son mandat à l’effet : d’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés du cercle utilisées par les services du Cercle ; de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil de Cercle, les tarifs des redevances ; de contracter, dans les limites fixées par le conseil, des emprunts et de recevoir des dons et legs ; de fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle