Article 13 — Code des collectivités territoriales

L’Autorité intérimaire communale est composée d’autant de membres que le Conseil communal qu’elle remplace.

L’Autorité intérimaire communale est constituée de personnes résidant dans la Commune et provenant des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers communaux sortants.

Toutefois, les conseillers communaux d’un conseil dissous ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité intérimaire qui le remplace.

Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire remplissent respectivement les fonctions de Maire et d’Adjoints au maire.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle