Article 12 — Code des collectivités territoriales

Le domaine public et privé d’une Collectivité territoriale se compose de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit. L’Etat peut affecter ou céder à une collectivité, à titre onéreux ou gratuit, des biens de son domaine privé se trouvant dans le ressort territorial de celle-ci. Il peut également transférer la gestion d’une partie de son domaine public à une collectivité. Pour des motifs d’intérêt général, il se réserve le droit de reprendre tout ou partie de ces biens à charge d’en rembourser les impenses.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle