Article 126 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Président du Conseil de Cercle intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes : l’application des décisions de justice ; la perte de la capacité électorale ; l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ; le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Président du Conseil de Cercle est déclarée par le Représentant de l’Etat dans le Cercle, soit à la demande du Conseil de Cercle ou de tout citoyen dans le Cercle.

Le Président du Conseil de Cercle déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans le Cercle à l’encontre du refus du représentant de l’Etat dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle