Article 11 — Code des collectivités territoriales

La démission du Conseil du District est adressée, par l’entremise du Maire du District, au ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse réception .

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) mois après son dépôt constaté par récépissé.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle