Article 11 — Code des collectivités territoriales

Dans chaque Collectivité territoriale, un secrétaire général, un régisseur de recettes et un régisseur de dépenses sont nommés par le chef de l’organe exécutif.

Ils sont chargés de l’appuyer dans la gestion administrative et financière de la collectivité. Le secrétaire général doit être de la catégorie A de la Fonction publique.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle