Article 117 — Code des collectivités territoriales

Tout habitant ou contribuable du Cercle a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du Conseil de Cercle des documents ci-après : les procès-verbaux et les délibérations ; les budgets et comptes du Cercle ; les arrêtés du président du conseil de Cercle ; tout autre document non confidentiel.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle