Article 10 — Code des collectivités territoriales

Le personnel des collectivités territoriales peut comprendre les agents relevant du statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales ; les agents de l’État en position de détachement ou mis à disposition ; les agents contractuels.

Tout recrutement de personnel par une Collectivité territoriale doit être prévu et autorisé par son budget.

Une loi détermine le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle