Article 109 — Code des collectivités territoriales

Les séances du Conseil de Cercle sont publiques à moins que les trois quarts (3/4) des conseillers n’en décident autrement.

Toutefois, elles sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les moyens de leur réalisation, l’acceptation des dons et legs, les discussions et l’adoption du budget annuel du Cercle.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations mettent en cause un ou plusieurs conseillers.

Le président de séance prononce alors le huis clos pour la durée des délibérations afférentes à ces questions.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle