Article 107 — Code des collectivités territoriales

La réunion du Conseil de Cercle est présidée par le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un vice–président dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller de Cercle le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif du président, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le président du conseil participe aux débats, mais doit se retirer au moment du vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil de Cercle donne au Président quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif, le Conseil de Cercle, après en avoir délibéré, peut demander à la Section des Comptes de la Cour Suprême la vérification de l’exécution du budget du Cercle.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle