Article 106 — Code des collectivités territoriales

Le vote des délibérations du Conseil de Cercle a lieu au scrutin public. Le président vote le dernier. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.

Le vote peut, toutefois, avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers le demandent.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle