Article 105 — Code des collectivités territoriales

Les délibérations du Conseil de Cercle sont prises à la majorité absolue des votants.

Un Conseiller de Cercle empêché peut donner à un autre conseiller procuration écrite et légalisée pour voter en son nom.

Un même Conseiller de Cercle ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle