Article premier — Code des collectivités territoriales
La Commune est une Collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est urbaine ou rurale.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
La Commune est une Collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est urbaine ou rurale.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle