Article 9 — Charte de la Transition

Le Président de la Transition est éligible à l’élection du Président de la République et aux élections générales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle