Article 6 — Charte de la Transition

Le mandat du Président de la Transition prend fin après l’investiture du Président issu de l’élection présidentielle.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle