Article 5 — Charte de la Transition

Les pouvoirs et prérogatives du Président de la Transition sont définis dans la présente Charte et la Constitution du 22 juillet 2023.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle