Article 26 — Charte de la Transition

Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions prévues par la Constitution, les organes de la Transition continuent d’exercer leurs fonctions et attributions.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle