Article 25 — Charte de la Transition

En cas de contrariété entre la Charte de la Transition et la Constitution du 22 juillet 2023, les dispositions de la Constitution s’appliquent.

La Cour constitutionnelle statue en cas de litige.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle