Article 23 — Charte de la Transition

Les membres du Comité national pour le Salut du Peuple et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du Président de la Transition, et ceux du 24 mai 2021, ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour les faits et actes commis lors desdits événements.

Une loi d’amnistie est adoptée à cet effet.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle