Article 21 — Charte de la Transition

L’initiative de la révision de la présente Charte appartient concurremment au Président de la Transition et au tiers (1/3) des membres du Conseil national de Transition.

Le projet ou la proposition de révision est adopté à la majorité des 4/5ème des membres du Conseil national de Transition.

Le Président de la Transition procède à la promulgation de l’acte de révision.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle