Article 19 — Charte de la Transition

Les responsables administratifs et financiers des Institutions de la République sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle