Article 18 — Charte de la Transition

Dans les cas de présomption de terrorisme et d’atteinte à la sureté nationale, la garde à vue peut atteindre cent soixante-huit heures, délai au-delà duquel une décision d’un magistrat de l’ordre judiciaire est requise.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle