Article 17 — Charte de la Transition

L’accès des femmes aux fonctions électives et nominatives peut être favorisé par des mesures particulières prévues par la loi.

La composition des différents organes de la Transition prend en compte le genre.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle