Article 16 — Charte de la Transition

Le Conseil national de Transition veille à l’orientation, au contrôle et au suivi-évaluation de la feuille de route de la transition.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle