Article 15 — Charte de la Transition

Le Conseil national de Transition adopte son Règlement intérieur lors de sa session inaugurale.

Le Conseil national de Transition adopte le Plan d’actions de la Feuille de route de la transition présenté par le Premier ministre.

Charte du 1er octobre 2020, révisée par les Lois n°2022-001 du 25 février 2022 et n°2025-029 du 8 juillet 2025 · source officielle