Article 94 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Responsabilités spécifiques des syndicats Les syndicats :

- favorisent l’instauration d’un climat de dialogue et de concertation entre les travailleurs, le Gouvernement et le patronat ;

- concourent à la lutte contre les inégalités sociales ;

- sensibilisent les travailleurs aux valeurs de paix, de tolérance et de respect mutuel;

- participent à la mise en œuvre du Pacte de Stabilité sociale et de Croissance ;

- assurent la formation de leurs membres.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle