Article 86 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Responsabilités des Collectivités territoriales Les Collectivités territoriales :

- assurent la prévention et la gestion des troubles à l’ordre public ;

- mettent en œuvre les décisions politiques du niveau central;

- rendent compte aux Autorités administratives et aux citoyens ;

- veillent à la mise en place et au fonctionnement des commissions foncières ;

- veillent à la moralisation des prêches ;

- favorisent l’accès aux services sociaux de base ;

- organisent les marchés et les foires ;

- initient des activités de jumelage et de coopération décentralisée sous le contrôle de l’autorité de tutelle ;

- promeuvent des activités de coopération transfrontalière;

- promeuvent les valeurs partagées ;

- contribuent à l’identification et à la protection du patrimoine culturel ;

- participent à l’accueil et à la réinsertion des personnes déplacées internes et des réfugiés ;

- participent à la lutte contre la cybercriminalité, le terrorisme, la criminalité transfrontalière et transnationale organisée ;

- encouragent le recours aux mécanismes endogènes de prévention, de gestion et de règlement des conflits ;

- mobilisent les ressources humaines et financières pour le développement local dans respect des textes en vigueur.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle