Article 77 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Conditions pour la gestion du foncier Les conditions pour la gestion du foncier sont, entre autres:

- la relecture et l’application des différents textes régissant le foncier ;

- la garantie d’un accès juste et équitable à la propriété foncière et à l’exploitation des ressources naturelles ;

- le renforcement des politiques publiques d’aménagement des terres agricoles, des zones pastorales et en matière de ressources halieutiques et fauniques ;

- la sécurité juridique en matière foncière par l’instauration du cadastre aux

- niveau communal, régional et national ;

- le renforcement de l’encadrement juridique dans le domaine du foncier ;

- le renforcement de la synergie d’action entre les Collectivités territoriales et les Autorités et Légitimités traditionnelles dans la mise en œuvre des mécanismes endogènes de prévention, de gestion et de règlement des litiges fonciers.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle