Article 6 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

L’Etat L’Etat est constitué d’un territoire, d’une population et d’institutions politiques et juridiques. Il est doté de la personnalité morale et dispose de moyens d’exercice de sa souveraineté.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle