Article 52 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Répression de la corruption et de la délinquance économique et financière L’Etat a la responsabilité d’entreprendre toute action pour réprimer la corruption et la délinquance économique et financière afin de préserver les biens publics et privés, la paix sociale et d’assurer la stabilité économique, sociale et politique.

L’Etat poursuit les réformes pour l’amélioration continue du cadre juridique, judiciaire et institutionnel de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

Il assure la mise en exécution des décisions de justice.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle