Article 50 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale
Lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière La lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière est une nécessité.
Elle comprend trois dimensions :
- la prévention ;
- la répression ;
- la capitalisation des bonnes pratiques.
Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle