Article 48 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Conditions de la lutte contre l’impunité La lutte contre l’impunité nécessite :

- l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre l’impunité ;

- l’accélération et la mise en œuvre des réformes juridiques et judiciaires permettant, notamment de lever tous les obstacles aux poursuites ;

- la poursuite des auteurs, coauteurs et complices des infractions ;

- le traitement rigoureux et diligent des procédures judiciaires et disciplinaires ;

- le renforcement de capacité des acteurs de la chaine pénale;

- la création des conditions d’une plus grande collaboration entre services administratifs de contrôle et d’audit ;

- la vulgarisation des sanctions encourues et la publication des sanctions

- prononcées;

- le renforcement du régime disciplinaire ;

- la mise en œuvre des recommandations des rapports des services d’inspection et de contrôle ;

- la sanction de la faute ;

- la récompense du mérite.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle