Article 47 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Compréhension de l’impunité L’impunité désigne l’absence de sanctions contre l’auteur d’une faute administrative, civile, sociale ou de toute autre nature.

Elle désigne aussi l’absence de poursuites, de sanctions ou de condamnations à l’encontre d’une personne ayant commis une infraction pénale.

L’impunité sape la confiance dans le système judiciaire, encourage la récidive, affaiblit la dissuasion, favorise l’incivisme et le désordre, fragilise les institutions et affecte la paix, la sécurité, la réconciliation nationale, la cohésion sociale et le vivre-ensemble.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle