Article 46 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Distribution de la justice La justice veille à la simplification et à une meilleure compréhension du langage juridique par l’adoption du style direct dans la rédaction de toutes les décisions de justice.

Elle assure la moralisation de la gestion des procédures.

La justice garantit le traitement diligent des dossiers judiciaires et veille au respect des délais légaux en matière de jugement et de détention. Elle veille à la promotion, à la protection et au respect des Droits humains, notamment en milieu carcéral.

L’Etat met en place des programmes de formation initiale et continue adaptés à l’évolution des contentieux et assure le renforcement régulier des capacités des personnels judiciaires en adaptant la formation aux exigences socioéconomiques et culturelles.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle