Article 45 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Administration de la justice L’Etat garantit l’accès aux services de la justice aux justiciables où qu’ils soient sur le territoire national. Il œuvre au rapprochement de la justice des justiciables.

L’Etat conçoit et met en œuvre une politique nationale d’aide juridique et d’assistance judiciaire.

Il met à la disposition de la justice les moyens humains, matériels et financiers pour sa bonne administration et sa saine distribution.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle