Article 43 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Conditions de mise en œuvre de la justice transitionnelle Les conditions de la mise en œuvre de la justice transitionnelle sont, notamment :

- l’existence d’un contexte de post-conflit ou de crises ;

- la création d’une structure de justice transitionnelle ;

- la prise des mesures contre les violations des Droits humains ;

- la reconnaissance des torts et la réparation holistique des préjudices causés aux victimes ;

- les garanties de non répétition à travers des réformes institutionnelles.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle