Article 4 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Objectifs La Charte nationale a pour objectifs la consolidation de l’unité nationale, la restauration de la paix, le renforcement de la sécurité, le raffermissement de la cohésion sociale et du vivre- ensemble à travers la réconciliation nationale.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle