Article 39 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Légitimité des mécanismes endogènes La légitimité des mécanismes endogènes repose sur leur ancrage socioculturel. Leur pertinence réside dans leur facilité d’accès et leur capacité à préserver la cohésion sociale.

Les décisions obtenues d’accord-parties, en matière de conciliation ou de médiation, peuvent être consignées par écrit, certifiées et enregistrées par l’Administration en vue de leur homologation par la justice.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle