Article 18 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Mesures destinées à restaurer l’autorité de l’Etat L’adoption et la mise en œuvre de certaines mesures peuvent contribuer à la restauration de l’autorité de l’Etat:

- l’élaboration d’une loi portant protection des symboles nationaux ;

- la relecture des textes se rapportant aux atteintes à l’autorité de l’Etat, notamment pour les cas de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public ;

- la création de services publics et la reprise des activités des services publics à l’arrêt, en vue d’améliorer la fourniture des services sociaux de base sur l’ensemble du territoire national ;

- le redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national ;

- le respect des principes de non-discrimination et de traitement égal des citoyens dans toutes les actions conduites par l’Etat et ses démembrements ;

- la participation citoyenne aux affaires publiques ;

- la quête continue de l’exemplarité dans la gouvernance par la reconnaissance du mérite et l’application effective de sanctions en cas de fautes ;

- le renforcement des capacités des autorités investies des pouvoirs de police administrative et de police judiciaire, en particulier dans les Collectivités territoriales, en vue de les doter des outils nécessaires à la sauvegarde et au rétablissement de l’ordre public.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle