Article 13 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Déconcentration La déconcentration est une forme d’organisation administrative qui consiste à déléguer le pouvoir de décision aux autorités locales qui agissent au nom de l’administration centrale.

Dans le cadre de la déconcentration, il convient d’assurer:

- la représentation de l’Etat sur l’intégralité du territoire national ;

- le renforcement des compétences et les attributions des représentants de l’Etat afin de leur permettre de suivre et contrôler toutes les actions et activités concernant la vie de l’Etat.

Les services déconcentrés participent au développement local à travers l’appui aux collectivités, et facilitent l’accès des populations aux services sociaux de base. Il s’agit notamment :

- du renforcement du pouvoir de police des représentants de l’Etat ;

- de l’exercice de la police des cultes par les représentants de l’Etat ;

- du suivi et du contrôle des Collectivités territoriales et organisations de la société civile dans leurs circonscriptions.

Les Autorités et Légitimités traditionnelles collaborent, avec le représentant de l’Etat, dans toutes leurs activités relatives à la souveraineté, aux us et coutumes et aux traditions.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle