Article 11 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Compréhension de l’Administration du territoire L’Administration du territoire désigne l’ensemble des organes et personnels qui ont en charge la gestion du territoire national à travers les Circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales.

L’Administration du territoire recouvre des fonctions de gouvernance politique, d’organisation du territoire, de mise en œuvre de la décentralisation, de coopération transfrontalière et de gestion des conflits communautaires.

Elle assure également la préservation de l’ordre public, de la paix et de la salubrité publique. L’Administration est chargée, en relation avec les Autorités et Légitimités traditionnelles, d’identifier et de mettre en œuvre les mesures de prévention, de gestion et de règlement des conflits.

Elle privilégie la gestion endogène des conflits communautaires et ceux intervenant en matière civile et sociale et anticipe la gestion des conflits intra et intercommunautaires.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle