Article 104 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Mise en place d’un observatoire L’Etat met en place un observatoire rattaché à la Présidence de la République chargé de la Promotion de la Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle