Article 102 — Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale

Entrée en vigueur de la Charte nationale La Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale est soumise au vote de l’organe législatif et promulguée par le Chef de l’Etat.

Loi n°2025-042 du 22 août 2025 · source officielle